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Interrogé en Commission du Budget et des Finances de la Chambre par l’opposition qui estime que le gouvernement ne fournit pas suffisamment d’efforts, Vanhengel a souligné que, selon le dernier rapport de la Banque nationale, les dépenses primaires de l’Etat fédéral ont augmenté moins rapidement en termes réels que celles des régions et communautés.
Vanhengel: La Commission européenne a demandé que la Belgique atteigne d’ores et déjà en 2012 la norme des 3%. Ceci implique pour le moins l’engagement que l'amélioration budgétaire de la croissance économique ne sera pas utilisée pour des mesures discrétionnaires et, si cela s’avère insuffisant, que des mesures supplémentaires seraient éventuellement prises.
Or, le gouvernement fédéral n’a répercuté ces efforts supplémentaires en aucune manière sur les autres niveaux de gouvernements. Ni les états fédérés, ni les pouvoirs locaux ne doivent fournir un effort supplémentaire.
En effet, en ce qui concerne les états fédérés, nous avons tout simplement repris leurs propres objectifs budgétaires et accords gouvernementaux. Leurs propres chiffres. Leurs propres objectifs pluriannuels ou accords gouvernementaux. A aucun moment, un effort supplémentaire leur a été demandé, et ce en dépit des paramètres économiques plus favorables.
Il en est de même pour les pouvoirs locaux. Ici aussi, nous avons repris exactement les mêmes chiffres que le programme de stabilité précédent du mois de septembre, à savoir un déficit de 0,2%, ce à nouveau malgré les perspectives de croissance économique plus favorables.
Cet accord de coopération a été discuté le 26/1/2010 lors d’une Conférence interministérielle, par l’ensemble des représentants des Communautés et Régions. L’unique débat encore ouvert à l’issue de cette réunion concernait précisément ce dernier élément relatif aux pouvoirs locaux.
Les pouvoirs locaux peuvent-ils avoir un déficit de 0,2 % ou de 0,3 % en 2011 et 2012 ? Dans l’ancien programme de stabilité, il avait été repris 0,2 %, avec l’accord des Communautés et Régions. Les 0,3 % en 2011 et 0,28 % en 2012 sont une estimation du Conseil Supérieur des Finances.
Nous débattons donc de 0,08 % du PIB.
La position du gouvernement fédéral est claire :
- soit les Régions prennent leur responsabilité budgétaire pour les éventuels déficits ou excédents des pouvoirs locaux. Etant donné qu’elles ont la tutelle, ceci paraît l’option la plus logique. Dans ce cas-là, les Régions déterminent bien entendu l’estimation des déficits éventuels des pouvoirs locaux.
- soit elles ne prennent pas leur responsabilité. Comme c’est le cas aujourd’hui. Or, dans ce cas-là, il revient encore toujours au gouvernement fédéral d’estimer les déficits des pouvoirs locaux.
En conclusion, le gouvernement fédéral s’est clairement engagé à atteindre les 3% en 2012 et un équilibre en 2015. Et ce non pas en demandant des efforts supplémentaires aux états fédérés ou aux pouvoirs locaux, mais en s’imposant la discipline budgétaire de ne pas dépenser les surplus budgétaires découlant d'une croissance plus favorable et, si nécessaire, de prendre des mesures supplémentaires exceptionnelles. Les efforts pris par le gouvernement fédéral lors du budget initial 2010, les mesures récurrentes ou encore le cadre qui a d’ores et déjà été esquissé pour 2011, s’élèvent à un montant de plus de 3 milliards d’euros…. Des efforts fortement appréciés par la commission européenne ou la cour de comptes.
Par contre, il est dommage que la Flandre n’ait pas respecté l’accord de coopération pour l’année 2009 en ne clôturant pas avec le déficit convenu de 1 milliard d’euros, tel que prévu dans son propre budget et fixé dans l’accord de coopération du 15/12/2009, mais avec un déficit de 1,2 milliard d’euros. Une hausse de 20%.
Mais en plus de cela, le gouvernement fédéral est le seul à avoir pris l’engagement de dépenser les surplus découlant de la croissance économique, mais de les utiliser afin d’améliorer son solde.
Cette question avait également été posée aux C&R mais c’était un engagement que celles-ci n’étaient pas disposées à prendre; autrement dit, elles n’affecteront donc pas les dotations supplémentaires qu’elles recevront suite à la Loi spéciale de financement à l’amélioration de leur solde… il s’agit d’un montant estimé grosso modo à 300 millions d’euros pour 2010 !
En fin de compte, le gouvernement fédéral doit faire face à un certain nombre de dépenses incompressibles – contrairement aux Communautés et Régions – comme celles relatives au paiement des pensions des fonctionnaires.
Les charges des pensions des fonctionnaires - qui augmenteront selon le Bureau du Plan de plus de 800 Meur soit 0,25% du PIB dans la période 2009-2012, via la sécurité sociale les dépenses liées au chômage et aux pensions, les charges d’intérêts sur notre dette publique.... faites la somme de ces catégories de dépenses et les dépenses primaires fédérales ne représentent plus qu’une bagatelle.
Nous pouvons également comparer le rapport des dépenses primaires fédérales (à l’exclusion de la charge des pensions publiques et les recettes transférées à la sécurité sociale et l’Europe) aux dépenses des C&R…
Les dépenses primaires du gouvernement fédéral s’élèvent à 19,003 milliards d’euros contre 42,8 milliards d’euros pour l’ensemble des dépenses des Communautés et Régions… Vous constaterez probablement avec moi que la compressibilité des dépenses fédérales est moindre qu’ailleurs…
De plus, le gouvernement fédéral a opté pour une stratégie budgétaire qui renforce la croissance durable et potentielle, tel que préconisé par la BNB (cfr. les mesures pour une fiscalité verte, la prépension, la réduction des charges pour jeunes et personnes âgées,..). D’après la Cour des Comptes, une telle stratégie n’a pas été adoptée en Flandre.
Pensions
Enfin, Vanhengel a démontré l’impact des entités fédérées sur la hausse des dépenses de pension à charge du fédéral.
De 2007 à 2008, la charge des pensions des fonctionnaires a augmenté de 675 millions d’euros pour atteindre un total de 9,455 milliards d’euros en 2008.
Cette augmentation se répartit comme suit:
213 mio € pour les fonctionnaires fédéraux
262 mio € pour les fonctionnaires flamands
183 mio € pour les fonctionnaires wallons
16 mio € pour les fonctionnaires bruxellois
1,7 mio € pour les fonctionnaires germanophones
Soit au total 462,7 mio € pour les fonctionnaires régionaux ou 68,5% de l’augmentation, qui ne se rapporte que pour moins d’un tiers à des fonctionnaires fédéraux.
En outre, suivant le dernier rapport de la Banque Nationale, les dépenses primaires finales de l’Etat fédéral (2,3%) ont augmenté moins rapidement en termes réels que celles des régions et communautés (2,5%) par le passé (2004-2009). En ce qui concerne les pouvoirs locaux, la croissance est relativement plus forte, à savoir 2,9%, un pourcentage identique à la croissance de la sécurité sociale. L’effet du vieillissement sur la sécurité sociale se fait sentir depuis quelques années déjà: depuis 1995, le nombre de pensionnés a augmenté de plus de 150 000 (soit une augmentation de près de 10%).
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