Réalisations fiscales du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Législature 2004 - 2009
Deuxième réforme des droits de donation
Pour une donation d'un bien mobilier en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, l'on ne paie plus que 3% contre 30% auparavant. Pour les donations faites à d'autres personnes, ce tarif s'élève dorénavant à 7% (alors que celui-ci s'élevait de 20 à 80% auparavant).
Pour les donations, tant de biens mobiliers (argent) que de biens immobiliers (maison), faites à une fondation, l'on applique un tarif préférentiel de 7%. Cette possibilité s'adresse particulièrement aux parents d'un enfant handicapé souhaitant continuer à pourvoir aux besoins de leur enfant après leur décès.
Ces nouveaux tarifs ont été introduits depuis le 9 mars 2005.
Les recettes sur base annuelle des droits de donations s'élèvent depuis cette réforme à environ 60 millions d'euros (contre 5 à 8 millions d'euros auparavant).
Eurovignette
En 1994, la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas (et la Suède en 1998) instauraient sur leur territoire, un droit d'usage commun, auquel sont soumis les véhicules à moteur et ensembles de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises par route, dont la masse maximale autorisée s'élève à au moins 12 tonnes.
L'Allemagne s'est retiré en 2005 du système eurovignette et a introduit son propre système kilométrique, dont les transporteurs belges doivent désormais s'acquitter.
Cela engendre un surcoût pour les transporteurs routiers belges actifs sur le territoire allemand. L'on a dès lors opté pour une compensation de 1 ou 2/12 de la redevance eurovignette annuelle quand les activités sur le territoire d'un état membre ayant instauré la redevance kilométrique, est de minimum de 30 à 60 jours.
Inversement, les camionneurs allemands s'acquittent désormais d'un droit d'usage s'ils font usage du réseau routier concerné.
Cette mesure s'applique à partir de l'année d'imposition 2005.
Précompte immobilier sur le matériel et l'outillage
L'indexation du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage a été gelé à son niveau de 2004 et la part régionale du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage a été supprimé. Cette réduction d'impôt est octroyée automatiquement sur l'avertissement-extrait de rôle.
Cette mesure offre donc un incitant fiscal des plus transparents pour le développement économique : l'Administration fiscale déduit un certain montant du précompte immobilier dû, sans aucune formalité dans le chef du contribuable. C'est un signal clair aux entreprises dans le cadre de la simplification administrative que prône le Gouvernement et qui à terme doit faciliter la création d'activités en Région de Bruxelles-Capitale.
La mesure s'applique à partir de l'année d'imposition 2006 (revenus 2006).
La part régionale du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage s'élevait à environ 400.000 euros. En ce qui concerne le gel de l'indexation, les recettes fiscales ne décroissent pas mais il est question d’une moindre croissance dès 2006 (croissance qui n’aurait été obtenue que par l’indexation injustifiée des investissements effectués après 1990).
Deuxième réforme des droits d'enregistrement
Le 15 février 2006, les abattements instaurés fin 2002 (voir point 6) ont été augmentés de 15.000 euros pour compenser la hausse des prix immobiliers.
Ainsi, l'acquéreur d'une première/unique habitation qui s'engage à rester habiter à Bruxelles pendant au moins 5 ans, bénéficie dorénavant d'un abattement de 60.000 euros, respectivement 75.000 euros dans un quartier plus sensible (EDRLR). Il économise ainsi 7.500 euros, resp. 9.375 euros.
Quelque 5.000 personnes ont depuis le 15 février dernier bénéficié de ces abattements majorés (au total, depuis son instauration le 1er janvier 2003, 27.832 ménages ont bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement sur l'achat de leur logement-résidence principale à Bruxelles; 24% de ces nouveaux propriétaires ont acheté dans des quartiers plus fragilisés). (situation fin novembre 2006)
Diminution de moitié de la taxe régionale forfaitaire
La taxe régionale forfaitaire, instaurée en 1992, à charge des chefs de ménage, personnes isolées et indépendants bruxellois s'élevait initialement à 43,5 euros. En 2002, la Région décidait de ne plus percevoir la redevance radio-télévision et de majorer la taxe régionale à 165 euros. Au fil des ans, les exonérations initiales ont également été élargies (voir supra points 3, 4 et 10).
L'apparition de nouvelles recettes, dont celles issues du casino, et une meilleure gestion financière permettent aujourd’hui de réduire de moitié le montant de la taxe régionale forfaitaire.
Cette mesure s’inscrit dans l’exécution des politiques de l’accord gouvernemental qui visent à rendre la Région attractive au niveau fiscal en ce qui concerne les fonctions d’habitabilité et d’emploi.
La taxe régionale 2006 s'élève à 179,10 euros. A partir de l'exercice 2007, le montant de la taxe régionale s'élève à 89 EUR.
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